Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels

Photo/image : Fasken

Jusqu’à présent, la Loi sur le secteur privé québécoise ne prévoit pas d’obligation de nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels. D’ailleurs, nulle part on ne traite du principe de responsabilité ou de transparence dans la Loi actuelle. Avec le projet de loi 64, une section reposant sur le principe de responsabilité a été ajoutée.

Elle vient modifier cet écart en prévoyant expressément non seulement que toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient, mais va également plus loin en disposant d'office que la personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.

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