Non-respect des obligations légales en matière de gestion des renseignements personnels : les sanctions se précisent

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Depuis l’adoption en 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.

En vue de la mise en place du dernier jalon de cette réforme le 22 septembre 2024 et à titre de rappel, des mécanismes ayant pour but d’assurer la conformité des entreprises aux nouvelles exigences prévues à la LPRPSP sont en vigueur depuis septembre dernier. Parmi ceux-ci se trouve le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) administré par la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et les sanctions peuvent atteindre 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

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