Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Dans cette affaire, un programmeur informatique a été embauché par une société et a été nommé administrateur de celle-ci. Plusieurs années après, le programmeur a démissionné mais a par la suite effectué du travail de développement de logiciels pour la société à titre de sous-contractant à temps partiel. Par la suite, des cotisations ont été émises à l’encontre du programmeur pour son rôle d’administrateur indiquant que la société avait omis de verser des retenues à la source. La principale question en litige était donc de déterminer si le programmeur était responsable du défaut de la société d'effectuer les versements alors qu'il était administrateur.
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