Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin. Dans cette affaire, on contestait le fait que la cotisation de 2014 avait été émise à l’extérieur des délais ainsi que les pénalités exigées pour les années 2014, 2015 et 2017.
Cette décision nous rappelle que l’application du sous-paragraphe 1010(2)b)(i) LI et l’imposition des pénalités est une question factuelle et qu’il est très important de détailler les mesures prises au moment de la déclaration pour bien se conformer aux règles. Résumé et analyse de l’affaire.
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