Moyens de pression en temps de paix industrielle
La Cour d’appel a récemment eu l’occasion de rappeler certains principes régissant le recours aux moyens de pression en matière de conditions de travail. L’affaire a commencé quand l’employeur et le syndicat ont convenu d’une convention collective tout en laissant inchangées des dispositions qui faisaient l’objet d’un désaccord depuis plusieurs années, avec l’engagement de poursuivre par la suite les négociations.
Insatisfait du déroulement des négociations subséquentes et ne pouvant recourir à la procédure de griefs (vu la reconduction des dispositions litigieuses dans la nouvelle convention), le syndicat a alors orchestré divers moyens de pression touchant le port de l’uniforme. Résumé et analyse de cet arrêt qui offre une revue intéressante des principes régissant un aspect de l’action syndicale, tout en constituant une belle illustration de la retenue à adopter en matière de contrôle judiciaire.
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