Motifs d’appel

Photo/image : ABC National

Un premier jugement sur la loi 21 ne fait plaisir à personne. Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel. Une façon élégante de dire que pratiquement tout le monde trouve à redire de cette décision.

Le jugement sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État ne plaît à personne, sauf peut-être les dirigeants et employés actuels et potentiels des commissions scolaires anglophones du Québec qui se vus déclarés exempts de l’application de la loi. Le juge, dans sa décision de plus de 200 pages, statue que la loi 21 ne peut contrevenir aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité.

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