Mon instrument de travail devra-t-il être vendu après mon divorce ?
Pour comprendre pourquoi les instruments de travail sont protégés en cas de divorce ou de séparation, il faut savoir si vous avez un contrat de mariage. Dans la négative, il faut comprendre la notion de société d’acquêts et ce qu’elle comporte.
La société d’acquêts est à la fois un régime matrimonial et un régime d’union civile. Depuis le 1er juillet 1970, à la suite d’une réforme du droit de la famille, la société d’acquêts est le régime légal par défaut au Québec pour les couples qui n’ont pas signé de contrat de mariage ou d’union civile.
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