Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?

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L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits. Cette procédure vise principalement à protéger les intérêts des créanciers en leur offrant une voie d’accès aux biens ou droits que le débiteur pourrait négliger ou ne pas défendre.

L’action oblique est régie par le Code civil du Québec à ses articles 1627 et suivants. Le recours est ainsi défini : « Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur, exercer les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer ». On fait un survol.

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