Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Photo/image : Gascon

Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (le «Règlement»), étant le règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la «Loi»).

Force est d’admettre que le Gouvernement du Canada avait sous-estimé l’impact de la Loi sur les immigrants et les travailleurs étrangers. Afin de corriger le tir, le gouvernement fédéral a décidé d’apporter les modifications décrites ci-dessous au Règlement, afin d’élargir les exceptions permettant aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel, l’objectif étant de soutenir les personnes et les familles qui cherchent à se bâtir une vie au Canada en accédant rapidement à la propriété.

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