Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!

Photo/image : Langlois Avocats

Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur. L’article 2503 C.c.Q. prévoit désormais que le gouvernement peut, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger aux règles de cet article et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats.

Ainsi, le Règlement détermine les catégories de contrats et d’assurés qui peuvent renoncer à l’obligation de défendre de l’assureur et déroger aux règles relativement à l’exclusion des frais de défense des limites d’assurance. Survol des principaux changements.

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