Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?

Photo/image : Lavery Avocats

Le projet de loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été adopté le 12 mai dernier et est entré en vigueur à la date de sa sanction, le 1er juin ( « Loi »). Plusieurs dispositions sont déjà en vigueur tandis que pour d’autres une période transitoire variant de quelques mois à 3 ans est prévue.

Au coeur des changements annoncés, cette réforme de la Charte de la langue française (« Charte ») inclut un encadrement renforcé de l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires, des droits linguistiques en matière d’emploi et des communications avec les agents de l’État. Voici un bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.

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