Modifications apportées par le Projet de loi 78 à la Loi sur la publicité légale des entreprises

Photo/image : KRB

Le 31 mars 2023, diverses modifications à la Loi sur la publicité légale (la « Loi ») entreront en vigueur afin d’imposer de nouvelles obligations pour les assujettis de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») et de prévoir de nouvelles obligations relatives aux administrateurs des assujettis.

Nous entendons par « assujettis » les entreprises et autres entités qui s’enregistrent auprès du REQ ou sont tenues de l’être. On fait un survol.

Lire l'article complet sur KRB »