Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Certaines dispositions du Règlement entrent en vigueur le 11 juillet 2024; le reste du Règlement entrera en vigueur le 1er juin 2025.
La version finale du Règlement comporte certains changements par rapport au projet de règlement (le « Projet de règlement »), qui avait été publié le 10 janvier 2024 et suivi d’une période de consultation. Notamment, le Règlement abandonne certains amendements proposés au Projet de règlement en matière d’inscriptions sur les produits et de logiciels embarqués, lesquels avaient suscité plusieurs questionnements dans le milieu juridique et des affaires. Il est permis de penser que ces sujets pourraient faire l’objet d’un règlement ultérieur.
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