Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Le gouvernement du Québec a proposé le 29 juin 2022 le règlement tant attendu qui vise à clarifier les nouvelles exigences en matière de notification et de tenue de registre des incidents de confidentialité en vertu du projet de loi 64 (« Règlement sur les incidents de confidentialité »). Le Québec devient la troisième juridiction au Canada à se doter d’un régime de notification obligatoire des incidents de confidentialité, après la Personal Information Protection Act de l’Alberta en 2010 et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral en 2018.
Voici un résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 qui entreront en vigueur au Québec le 22 septembre prochain.
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