Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
La mise à jour de la loi 101 du gouvernement Legault fera face à un premier test devant les tribunaux dans un mois. Un regroupement de juristes souhaite faire suspendre d’urgence deux de ses articles qui obligeront bientôt toute procédure déposée devant la cour en anglais au Québec à être accompagnée d’une traduction en français.
Ces juristes ont déposé le 21 juin dernier une demande de sursis afin de faire suspendre temporairement deux articles de la loi 96 qu’ils jugent problématiques d’ici à ce que la cour tranche sur leur constitutionnalité. Agissant à titre indépendant, ils sont « soucieux des droits de leurs clients [et] du principe d’accès à la justice qui est mis en péril », selon leur avocat, Me Félix-Antoine Doyon.
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