Mise à jour : abonnements à des services numériques et d'autres services fournis à distance au Québec

Photo/image : BLG Avocats

Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent en matière d’abonnement à des services fournis à distance fournis à des consommateurs. Ces règles se trouvent dans une section de la Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C.») qui s’intitule « Contrat à exécution successive de service fourni à distance »1 (ci-après les « Règles »).

Dans une décision rendue plus tôt cette année, la Cour d’appel a confirmé le champ d’application de ces dispositions, en maintenant l’interprétation de la Cour supérieure sur la portée des Règles. Résumé et analyse de l’affaire.

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