Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral

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Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, mettra en place un registre fédéral public des particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») devront inscrire le contenu de leur registre des particuliers ayant un contrôle important (le « registre des PCI ») auprès de Corporations Canada.

Actuellement, les sociétés fermées régies par la LCSA doivent tenir et revoir au moins une fois l’an un registre des PCI, établissant l’identité de tous les particuliers ayant un contrôle important sur la société.

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