Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral

Photo/image : Fasken

Le gouvernement du Canada a adopté un projet de loi qui met en place un registre fédéral public des particuliers ayant un contrôle important. À compter du 22 janvier 2024, les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») devront inscrire le contenu de leur registre des particuliers ayant un contrôle important (le « registre des PCI ») auprès de Corporations Canada et certains des renseignements inscrits au registre des PCI seront accessibles au public.

Depuis juin 2019, les sociétés fermées de régime fédéral sont tenues de créer et de tenir à jour un registre des PCI. L’objectif de tels registres est d’accroître la transparence des entreprises pour aider à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

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