Mère porteuse : règles et règlements
La réforme du droit de la famille au Québec, introduite par le projet de loi 2, a été officiellement adoptée le 7 juin 2022 à l’Assemblée nationale du Québec. Par crainte de ne pas respecter l’échéance reportée, le ministre Jolin-Barrette a mis de côté deux aspects principaux du projet de loi, à savoir les règles entourant la filiation et l’encadrement de la maternité de substitution, y compris les contrats entre les futurs parents et les mères porteuses.
Par conséquent, les règles relatives à la maternité de substitution sont demeurées inchangées, à la grande consternation du public et en raison de la vive opposition des membres de l’Assemblée nationale. Puisque les règles relatives aux mères porteuses restent inchangées, on les passe en revue.
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