Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Rare profession de foi en faveur de la courte prescription municipale (six (6) mois), particulièrement en matière de responsabilité civile des policiers. Une action collective des manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
L’action collective est déposée en mai 2015, soit un peu moins de trois (3) ans après les manifestations en litige. Les demandeurs allèguent que le délai de prescription de trois (3) ans prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec s’applique en l’espèce. La Ville de Québec prétend plutôt que l’action collective devait être déposée dans un délai de six (6) mois suite aux manifestations, le tout en vertu de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes. Or, deux obstacles se dressent devant ce moyen de défense de la Ville de Québec. Résumé et analyse de l’affaire.
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