Maintien des services essentiels en cas de grève : les plus récents développements au Tribunal administratif du travail, trois ans après les modifications au Code du travail.

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Aussi important puisse-t-il être dans le cadre des négociations collectives, le droit de grève n’est pas absolu. En effet, face à un potentiel danger menaçant la santé et la sécurité du public, certaines entreprises et associations accréditées doivent s’abstenir d’exercer sans retenue leur droit de lockout ou de grève, pour plutôt négocier les services essentiels à maintenir pendant l’éventuel arrêt de travail.

À cet égard, en 2019, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi 33 venant modifier le Code du travail afin d’y inclure la possibilité pour toute entreprise privée de déposer une demande au Tribunal administratif du travail (TAT) afin que soit ordonné le maintien de ses services essentiels pendant un conflit de travail.

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