Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?

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Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») et de ses règlements d’application. Cette loi encadre les organismes du secteur de la santé et des services sociaux lorsqu’ils collectent et traitent des renseignements de santé et de services sociaux.

On fait un survol de la Loi 5 et on offre également une version annotée en format pdf à télécharger.

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