Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi), laquelle a été sanctionnée le 4 avril 2023, mais n’est pas encore entrée en vigueur, et vise à établir un cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux (les RPS) applicable aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux (les OSSS).

Survol du Projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ainsi que du Projet de Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux qui entreront en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

.

Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »