Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Photo/image : Alepin Gauthier

Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe. La taxe de luxe vise les véhicules et aéronefs neufs de 100 000$ et plus, ainsi que les bateaux neufs à un prix égal ou supérieur à 250 000$. Cette taxe entrera en vigueur, sous réserve de l’approbation du Parlement, le 1er septembre 2022 et sera uniquement applicable sur la vente de véhicules, aéronefs et bateaux neufs.

Donc, dans le contexte d’une société qui fait l’acquisition de biens ciblés, à des fins de location uniquement, le locataire potentiel de ces biens ne serait pas visé par la nouvelle taxe de luxe, mais le locateur le serait au moment de l’acquisition desdits biens. On fait un survol de cette loi.

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