Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés. Toutefois, les amendes ne disparaîtront pas par magie…
Un grand total de 13 497 constats a été remis entre le 1er avril 2020 et le 15 avril 2021 dans la province. Ces amendes représentent une facture de plus de 20 millions de dollars, selon les données du Bureau des infractions et amendes. Le droit pénal a connu un intérêt fulgurant depuis le début de la pandémie. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’a jamais eu autant de demandes d’informations.
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