Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises

Photo/image : Dunton Rainville

Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (la « Loi »), laquelle a pour objet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE »). Ainsi, le législateur québécois introduit, entre autres, la notion de bénéficiaire ultime à la LPLE.

Bien que la date d’entrée en vigueur de la Loi n’ait pas encore été déterminée par le gouvernement et qu’un délai de grâce sera accordé afin de permettre aux entreprises de s’y conformer, ce changement aura certes des impacts importants pour les entreprises.

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