Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel

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Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »). Selon le secteur, ces lois proviennent du palier fédéral et/ou du palier provincial.

Dans ce chapitre de la série Faire affaire au Canada en 2023, on traite principalement de la loi fédérale canadienne encadrant le secteur privé (compte tenu de son application générale aux entreprises canadiennes) et sur la conformité à la LCAP.

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