Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises

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Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois (ou Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique). Ce projet de loi tant attendu succède au projet de loi C-11 déposé en 2020 et abandonné en août 2021.

Pour mieux s’y retrouver, vous pouvez télécharger le document Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises.

Par Sepideh Alavi, Eric S. Charleston, Simon Du Perron, Daniel-Nicolas El Khoury, Bradley Freedman, Julie M. Gauthier, Roberto Ghignone, Éloïse Gratton, Anthony Hémond, Elisa Henry, Max Jarvie, François Joli-Coeur, Catherine Labasi-Sammartino, Daniel J. Michaluk, Shane Morganstein, Andy Nagy, Katherine M. Stanger, Danielle Windt

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