Loi sur la laïcité de l'État : la Cour d'appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019. Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité de la plupart des dispositions de la Loi. Sans grande surprise, la Cour d’appel du Québec (Cour) a été à son tour saisie de la validité de la Loi.
Dans une décision rendue le 29 février dernier, la Cour a confirmé les conclusions du juge de première instance, à une exception près : selon la Cour, la Loi ne compromet pas les droits scolaires linguistiques conférés aux citoyens appartenant à la minorité anglophone du Québec. Le jugement de la Cour supérieure est donc infirmé sur ce point.
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