Loi sur la laïcité : Ottawa informe la Cour suprême de son intention d'intervenir
Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec. Le gouvernement Legault, sans surprise, est outré.
Il s'agit d'un important développement dans cette saga judiciaire, qui remonte à l'adoption du projet de loi 21, en juin 2019. S'il s'agit d'une étape majeure dans le processus judiciaire, la transmission de cet avis d'intention ne constitue pas en soi une surprise, dans la mesure où le gouvernement libéral de Justin Trudeau n'a jamais caché son intention de faire valoir ses arguments dans ce dossier.
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