Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Photo/image : KRB avocats

À compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, il sera interdit aux personnes et entités étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au Canada.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte engagée par le gouvernement fédéral contre la propriété improductive d’immeubles et contre l’appropriation d’immeubles par des non-Canadiens, afin de faciliter l’accès à la propriété résidentielle pour les Canadiens.

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