Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (« Loi ») dont l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2023.

Cette Loi vise à interdire aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes d’acquérir des immeubles résidentiels non récréatifs au Canada pendant une période de 2 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).

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