Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève en 2017.
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d'une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.
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