Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
À l’ère du numérque, il devient nécessaire de l’encadrer pour permettre aux organisations et aux individus de bénéficier de ses avantages indéniables, tout en limitant les risques qu’elle comporte pour la vie privée.
Le 17 novembre dernier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a présenté au Parlement le projet de loi C-11 qui édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Voici un aperçu.
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