Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises

Photo/image : BLG Avocats

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois, dont la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Cette dernière vise principalement à réglementer le développement et l’utilisation de système d’intelligence artificielle (« IA » ou « système d’IA ») dans le secteur privé.

Cette loi serait une première au Canada si adoptée: aucun territoire ou aucune province n’a déposé de loi visant à réglementer le développement et l’utilisation d’IA dans le secteur privé. Le Canada serait d’ailleurs la seconde juridiction parmi les juridictions avec des marchés importants (après l’Union européenne) à introduire un projet de loi visant ce domaine.

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