Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions. Entre-temps, les personnes morales peuvent ainsi continuer de déposer leurs procédures rédigées en anglais sans les accompagner d’une traduction certifiée lorsqu’elles s’adressent à un tribunal du Québec.
La Loi 96 a reçu la sanction royale le 1er juin 2022. Cette loi impose de nouvelles obligations en matière de langue du travail, du commerce et des affaires, des contrats, de l’affichage, des communications entre le gouvernement et les entreprises, des établissements d’enseignement et des tribunaux. Elle ouvre également la voie à d’importantes modifications à la Charte de la langue française du Québec et à d’autres lois québécoises, dont le Code civil du Québec. Résumé et analyse de la décision.
Lire l'article complet sur BLG Avocats »
