Loi 96 Les municipalités bilingues veulent que la Cour suspende des articles
Faut-il mettre certains articles de la loi 96 sur la glace pour éviter que les municipalités à statut bilingue subissent un « grave préjudice » d’ici à ce que les tribunaux se penchent sur le fond de la loi visant à renforcer la Charte de la langue française ?
C’est la question que la juge Silvana Conte, de la Cour supérieure, devra trancher sans se prononcer elle-même sur le fond de l’affaire puisque la loi 96 fait déjà l’objet de contestations diverses devant les tribunaux. Vingt-trois municipalités à statut bilingue ont tenté lundi de faire valoir qu’elles ne doivent pas être soumises à certains articles de la loi 96, maintenant inscrits à la Charte de la langue française, sans quoi elles subiront un préjudice grave.
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