Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
La confirmation que les marques de commerce qui ne sont pas écrites en français n’auront pas besoin d’être officiellement enregistrées pour se conformer à la nouvelle mouture de la Loi sur la langue officielle et commune, le français, a été publiée par règlement dans la Gazette officielle du Québec le 26 juin.
«Le délai pour obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce peut prendre de 2 à 3 ans, explique en entrevue l’avocate Geneviève Bergeron, associée et agente de marques de commerce chez Lavery. Les compagnies étaient donc craintives. Le fait d’élargir l’exception pour les marques de commerce reconnues par la common law, c’était une bonne nouvelle.»
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