Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents. Cette loi, aussi vaste que complexe, entraîne des modifications importantes dans la gouvernance des renseignements personnels de santé dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé.
On présente un survol de la Loi 5 et de ses règlements et vise à permettre aux organismes publics, aux professionnels et aux entreprises de déterminer s’ils y sont assujettis et, le cas échéant, dans quelle mesure.
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