Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Selon le Tribunal, plusieurs des articles visés par le recours étaient inconstitutionnels.
La loi 40 avait été adoptée en 2020 par le gouvernement de François Legault, qui voulait transformer les commissions scolaires anglophones en centre de services scolaire, mais en mai, l’ACSAQ a déposé une demande d’injonction contre celle-ci.
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