Loi 29 - Québec publie ses projets de règlements concernant les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi sur la protection du consommateur

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Le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projets, deux nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et augmentant les amendes pénales dans l’objectif de promouvoir le respect des règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») et le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement »). Il s’agit du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (« Règlement modifiant le Règlement d’application ») ainsi que du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur (« Règlement modifiant la LPC »).

Ces projets de règlement découlent de l’adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, qui était connue sous le nom de projet de loi 29 (la « Loi 29 »), qui contient plusieurs modifications importantes à la LPC dont les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec devraient être informés.

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