Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement (le « Nouveau Règlement ») encadrant les obligations des commerçants et fabricants en matière de divulgation d’informations relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation pour les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien prévue par la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »).
Ce Nouveau Règlement découle de l’adoption en octobre 2023 de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi 29 ») qui prévoyait plusieurs modifications importantes à la LPC qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
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