Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI

Photo/image : Norton Rose Fulbright

À la suite de l’entrée en vigueur le 22 septembre dernier de la majorité des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), les organismes publics et les entreprises (ci-après, organisations) doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) dans le cadre de divers projets qui touchent des renseignements personnels. Une EFVP est une analyse d’impact prenant en considération tous les facteurs liés aux renseignements personnels de personnes concernées afin d’éviter leur mauvaise gestion et d’assurer leur sécurité tout au long du projet.

Afin d’aider les organisations, la Commission d’accès à l’information (CAI) a publié un guide visant à accompagner celles-ci dans la réalisation de leur EFVP.

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