Loi 25 : de quoi s'agit-il ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.

Les renseignements personnels sont protégés, au Québec, par plusieurs lois, que ce soit dans le domaine privé ou public. Dû à l’avènement des nouvelles technologies, une mise à jour de ces lois a été réalisée par l’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après appelée « Loi 25 ») en 2021. Cette loi impose plusieurs nouvelles obligations, tant aux organisations privées que publiques, ayant pour but d’élever le niveau de protection des renseignements personnels détenus par ces organisations et par le fait même favoriser la confiance entre celles-ci et les particuliers. On fait un survol.

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