Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Le 22 septembre 2023, la majorité des modifications à la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, aussi connue sous le nom de projet de loi 64) sont entrées en vigueur. Ces modifications accordent notamment plusieurs nouveaux pouvoirs d’application de la loi à la Commission d’accès à l’information du Québec (la Commission).
Le présent bulletin décrit les nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission ainsi que les amendes et sanctions pouvant être imposées en cas d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le secteur privé ou la Loi). Enfin, nous examinerons la nouvelle disposition relative aux dommages-intérêts punitifs.
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