Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité qui interdit le port de signes religieux chez les employés de l'État en position d'autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants.
C'est que la loi 21 s'appuie sur l'article 33 de la Charte, la fameuse disposition de dérogation aussi connue sous le nom de « clause nonobstant ». Or, l'article 33 spécifie qu'une législature peut ainsi déroger à certains articles de la Charte, notamment l'article 15, qui interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe. Toutefois, la disposition de dérogation ne permet pas de se soustraire à l'article 28 de la Charte qui, lui, stipule que les droits et libertés de la Charte sont « garantis également aux personnes des deux sexes ».
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