Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Le projet de loi C-352, Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, devrait être modifié pour inclure les gains en efficience au nombre des facteurs énumérés à l’article 93, qui présente une liste non exhaustive des facteurs propres au marché susceptibles d’influer sur la capacité d’une société fusionnée d’affaiblir ou d’empêcher sensiblement la concurrence, ainsi qu’au paragraphe 90.1(2) de la Loi sur la concurrence.
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