Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance, mesure ayant vu le jour à la suite des complications dues à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Dès le début de la pandémie, un arrêté ministériel a été émis autorisant l’acte notarié en minute technologique, c’est-à-dire la rédaction d’actes notariés en visioconférence et à l’aide de signatures électroniques. Cette dérogation aux formalités habituelles n’affecte en rien la valeur de l’acte. En effet, ces rencontres virtuelles sont encadrées par des règles très strictes permettant aux notaires de s’assurer de l’identité de leurs clients et clientes.
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