Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?

Photo/image : Litige municipal au Québec

D’abord, il faut savoir que les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état jouissent d’une immunité fiscale constitutionnelle à l’égard des autorités taxatrices municipales et provinciales. Ainsi, techniquement, celles-ci n’ont pas à payer de taxes municipales.

Or, il existe la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (la Loi). En vertu de cette loi, la Couronne fédérale et ses sociétés d’état versent aux municipalités, à titre gracieux, des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), mais seulement dans la mesure prévue par la Loi. Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d’appel fédérale concernant la Société du Vieux-Port de Montréal.

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