Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit, bien que la loi ne l’oblige pas nécessairement. C’est encore plus vrai si une partie souhaite réclamer des intérêts suivant la non-exécution d’une obligation par la partie adverse.
En effet, la loi prévoit que pour réclamer des intérêts, ceci doit absolument être mentionné dans le contrat, et ce, de façon claire. De plus, pour pouvoir établir une date précise à laquelle les intérêts commenceront à courir, il est préférable de prévoir un délai dans le contrat pour le paiement auquel la partie adverse s’est engagée, par exemple 30 jours.
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